- Vie privée est un terme inconnu des généalogistes utilisant
un logiciel GED, dont le principe est de tout
mettre dans un unique fichier sans distinction de dates ni de légalité
des données.
- Toutes ces données alimentent à votre insu les bases de données
généalogiques. Non seulement l'état-civil de moins de 100 ans, par ailleurs
protégé par la loi, circule dans ces bases, mais ces logiciels véhiculent
d'autres données tout aussi interdites. J'ai déjà
reçu des fichiers GED contenant des informations médicales, politiques,
religieuses, judiciaires, et certains généalogistes m'ont écrit
être ravis de savoir que code génétique et biométrie arrivaient et s'en
réjouissaient !
- Lorsque j'ai commencé il y a 30 ans la généalogie, la France envahie
par les Mormons aux Archives, tentait de résister en opposant la protection des
données. Après avoir bloquer un temps la poursuite du microfilmage,
car le fichier mormon ne répondait pas aux critères de la CNIL, brusquement
la France s'est tue et, sans avoir aucun regard sur leur fichier, elle
laisse faire depuis.
- l'exactitude des données, l'absence de cloissonnement
des fichiers à l'échelle mondiale, et
l'identité de ceux qui peuvent y accéder ont de quoi nous inquiéter
- Hitler aurait rêvé ce fichier ! il est une arme humaine terrifiante
! Internet est en train de le réaliser !
- Pire vous n'avez pas accès à ces bases qui masquent
ce qu'elles ont engrangé. Si vous demandez un accès de vérification,
vous vous faites jetter, sous prétexte que pour vérifier il faut d'abord
adhérer !!!
-
délais
de communicabilité des Archives
Principales dispositions de la
législation en
vigueur
La loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès
aux documents administratifs porte diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et la public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal.
- Libre accès aux documents administratifs
- de caractère non nominatif : dossiers, rapports,
études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives,
instructions, circulaires, cotes, réponses ministérielles, etc. ;
- quelle que soit l'origine du document : services
administratifs de l'Etat et des collectivités territoriales, établissements
publics et organismes exerçant une mission de service public.
- La consultation des documents est gratuite et se fait sur
place, sauf si leur état matériel ne le permet pas.
- Les personnes qui le demandent ont droit à la
communication des documents administratifs de caractère nominatif les
concernant (article 6 bis).
- Il existe cependant des restrictions à ce principe de
libre accès (article 6) pour des documents administratifs dont la consultation
porterait atteinte :
- au secret des délibérations du gouvernement ou des
autorités relevant du pouvoir exécutif ;
- au secret de la politique extérieure et de la défense
nationale ;
- à la sûreté de l'Etat ;
- à la sécurité publique ;
- au déroulement des procédures devant les juridictions
;
- au secret de la vie privée (dossiers personnels et
médicaux) ;
- au secret en matière commercialle et industrielle
;
- au droit de recherche des services compétents pour
infractions aux douanes et au fisc ;
- aux secrets protégés par la loi, de façon
générale.
- La loi du 3 janvier 1979 sur
les archives précise les délais de communication des documents d'archives. Les
documents destinés par nature à être portés à la connaissance du public (qu'ils
émanent des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales ou
d'établissements publics sont immédiatement communicables : article 1er de la
loi du 17 juillet 1978).
- Les documents d'archives publiques sont en général librement
communicables à l'expiration d'un délai de 30 ans (article 6 de la
loi).
- Cependant, l'article 7 de la loi fixe des délais plus
longs pour la communicabilité des documents suivants :
- Dossiers médicaux : 150
ans à compter de la date da naissance pour les documents comportant des
renseignements individuels de caractère médical.
- Dossier de personnel :
100 ans à compter de la date de naissance.
- Justice : 100 ans à
compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier pour les documents
relatifs aux affaires portées devant les juridictions, y compris les décisions
de grâce.
- Minutes et répertoires de notaires : 100 ans.
- Registres d'état civil :
100 ans.
- Registres de l'Enregistrement : 100 ans.
- Recensements et enquêtes :
100 ans à compter de la date du recensement ou de l'enquête pour les
documents contenant des renseignements individuels ayant trait à la vie
personnelle et familliale, aux frais et comportement d'ordre privé.
- Documents intéressant la vie privée : 60 ans à compter de la date de l'acte pour des documents
mettant en cause la vie privée (archives de la police nationale, dossiers
fiscaux et domaniaux, rapports des inspections générales des
ministères).
- Sûreté de l'Etat ou défense nationale : 60 ans.
- Cependant, la loi prévoit une possibilité de
communication en dérogation aux délais légaux. Toute demande, motivée, doit
être instruite auprès de la Direction des Archives de France (ministère de la
Culture) par l'intermédiaire des Archives départementales. Des formulaires de
demande sont à votre disposition en salle de lecture.
- Pour en savoir plus
:
- Commission d'accès aux documents administratifs (CADA),
Guide de l'accès aux documents administratifs, 1990, éditions La
Documentation française.
- Direction des Archives de France, Principaux textes
relatifs aux archives en vigueur au 1er mars 1996, 1996.
-
- CNIL
- Du fait des caractéristiques particulières
du réseau Interne, la loi dite "informatique et liberté"
du 6 janvier 1978 oblige, préalablement à la diffusion d'informations
personnelles sur votre site Internet, à faire part de votre projet
aux personnes concernées et les informer qu'elles peuvent s'opposer,
partiellement ou totalement, à cette diffusion sur Internet (art.
26 et 27).
La CNIL recommande que l'accord des personnes soit recueilli
préalablement à toute diffusion sur Internet de données
les concernant, mais vous pouvez aussi, avant cette diffusion, les informer
que leur accord sera réputé tacitement acquis en l'absence
de réponse de leur part au delà d'un certain délai
(1 mois, par exemple). Vous devez également informer les personnes
concernées qu'elles pourront vous demander ultérieurement,
à tout moment, que cesse la diffusion sur votre site des informations
qui les concernent.
En outre, vous devez informer les personnes concernées
de l'existence et des modalités d'exercice du droit d'accès
aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier (changement
de nom, d'adresse, de fonctions, etc), rectifier (en cas d'erreur) ou supprimer
(art. 34).
-
- Vie
privée : code de déontologie Canadien
- extrait du dite de Planete-Quebec, Canada
- Bonjour à tous
Respect de la vie
privée
Tout généalogiste devrait respecter le droit à la vie privée
de chacun. Dans le code de déontologie que nous avons vu avec le dernier
bulletin (2001), il y a un paragraphe sur la vie privée. Je ne veux pas me faire
redondant mais il y a un grand nombre de généalogistes qui ne respectent
pas ce droit, c'est pourquoi je tiens à le répéter ici.
Si vous
n'avez pas de respect pour autrui, qui vous respectera.
-
- 4. Le respect du droit à la vie privée
- 4.1 Le généalogiste respecte la nature
confidentielle de certaines informations recueillies sur la vie privée des
citoyens, faisant preuve de discrétion et de discernement dans la
communication, la publication et la diffusion de telles informations, et
obtenant le cas échéant, l'autorisation des personnes
concernées.
4.2 Le respect du droit à la vie privée étant reconnu
par la loi, le généalogiste se renseigne sur la législation à cet
effet.
4.3 À moins que des personnes visées n'y consentent ou qu'il
s'agisse d'un fait de commune renommée qu'il lui incombe de faire valoir,
le généalogiste ne divulgue pas l'affiliation biologique d'une personne
adoptée légalement.
- 4.4 Le généalogiste respecte les engagements de
discrétion pris lors de la communication d'informations confidentielles,
et il répond d'éventuelles violations de tels engagements.
Source :
Fédération
Québécoise des Sociétés de Généalogie
-
- Voici ce qu'en dit Pierre Goyette
sur son site de généalogie.
- La généalogie et le droit à la vie privée
- Le droit à la vie privée a préséance sur le désir de publier des
informations généalogiques au sujet de personnes vivantes. Les
renseignements généalogiques comportent très certainement des éléments
privés sur plusieurs personnes. Pour cette raison, il n'y aura pas
d'informations généalogiques fournies sur ce site au sujet de Goyette
vivants ou de la génération immédiatement avant. Au niveau pratique, la
généalogie publiée sur ce site se limitera à la période avant 1900.
- Je ne publierai pas de renseignements généalogiques avec des liens à
des personnes vivantes, même si ces personnes là m'en donnent la
permission.
- Chaque Goyette doit assumer la responsabilité personnelle pour sa
propre généalogie à partir de 1900. Chaque personne doit également
respecter la vie privée des autres et ne pas rendre publique des
informations du domaine personnel sur des gens vivants, même si ces
informations paraissent toutes innocentes.
- En tant qu'ingénieur informaticien avec plusieurs années d'expérience
dans des environnements gouvernementaux et du secteur privé, je suis très
conscient de façons remarquables d'utiliser des informations du domaine
personnel à toutes sortes de fins imprévues par leurs auteurs.
- La boîte de Pandore est grande ouverte aux abus sur Internet. Nous
devons tous être conscients que les renseignements sur Internet seront
utilisés à toutes sortes de fins imprévus.
- Le tout premier principe de ce site est de ne faire du tort à
personne.
Fin de citation.
Notre propre politique de respect à la vie privée
Dans les bases de données sur le site Généalogie pour tous, nous
optons pour que le respect du droit à la vie privée soit observé sur
Internet par la protection des données de personnes vivantes.
Si la
date de décès n'est pas inscrite, aucune date et lieu de naissance et de
mariage ne sont affichés pour les personnes nées après 1880 et les
mariages célébrés après 1900.