vie privée

protection de la vie privée
histoire de la généafolie | délai de communicabilité des archives | CNIL | code de déontologie Canadien | code de déontologie Français


aux secrets protégés par la loi, de façon générale.
La loi du 3 janvier 1979 sur les archives précise les délais de communication des documents d'archives. Les documents destinés par nature à être portés à la connaissance du public (qu'ils émanent des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'établissements publics sont immédiatement communicables : article 1er de la loi du 17 juillet 1978).
Les documents d'archives publiques sont en général librement communicables à l'expiration d'un délai de 30 ans (article 6 de la loi).
Cependant, l'article 7 de la loi fixe des délais plus longs pour la communicabilité des documents suivants :
Dossiers médicaux : 150 ans à compter de la date da naissance pour les documents comportant des renseignements individuels de caractère médical.
Dossier de personnel : 100 ans à compter de la date de naissance.

Justice : 100 ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, y compris les décisions de grâce.

Minutes et répertoires de notaires : 100 ans.

Registres d'état civil : 100 ans.

Registres de l'Enregistrement : 100 ans.

Recensements et enquêtes : 100 ans à compter de la date du recensement ou de l'enquête pour les documents contenant des renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familliale, aux frais et comportement d'ordre privé.
Documents intéressant la vie privée : 60 ans à compter de la date de l'acte pour des documents mettant en cause la vie privée (archives de la police nationale, dossiers fiscaux et domaniaux, rapports des inspections générales des ministères).

Sûreté de l'Etat ou défense nationale : 60 ans.

Cependant, la loi prévoit une possibilité de communication en dérogation aux délais légaux. Toute demande, motivée, doit être instruite auprès de la Direction des Archives de France (ministère de la Culture) par l'intermédiaire des Archives départementales. Des formulaires de demande sont à votre disposition en salle de lecture.

Pour en savoir plus :

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), Guide de l'accès aux documents administratifs, 1990, éditions La Documentation française.

Direction des Archives de France, Principaux textes relatifs aux archives en vigueur au 1er mars 1996, 1996.

CNIL

Du fait des caractéristiques particulières du réseau Interne, la loi dite "informatique et liberté" du 6 janvier 1978 oblige, préalablement à la diffusion d'informations personnelles sur votre site Internet, à faire part de votre projet aux personnes concernées et les informer qu'elles peuvent s'opposer, partiellement ou totalement, à cette diffusion sur Internet (art. 26 et 27).
La CNIL recommande que l'accord des personnes soit recueilli préalablement à toute diffusion sur Internet de données les concernant, mais vous pouvez aussi, avant cette diffusion, les informer que leur accord sera réputé tacitement acquis en l'absence de réponse de leur part au delà d'un certain délai (1 mois, par exemple). Vous devez également informer les personnes concernées qu'elles pourront vous demander ultérieurement, à tout moment, que cesse la diffusion sur votre site des informations qui les concernent.
En outre, vous devez informer les personnes concernées de l'existence et des modalités d'exercice du droit d'accès aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier (changement de nom, d'adresse, de fonctions, etc), rectifier (en cas d'erreur) ou supprimer (art. 34).

Vie privée : code de déontologie Canadien

extrait du dite de Planete-Quebec, Canada

Bonjour à tous
Respect de la vie privée
Tout généalogiste devrait respecter le droit à la vie privée de chacun. Dans le code de déontologie que nous avons vu avec le dernier bulletin (2001), il y a un paragraphe sur la vie privée. Je ne veux pas me faire redondant mais il y a un grand nombre de généalogistes qui ne respectent pas ce droit, c'est pourquoi je tiens à le répéter ici.
Si vous n'avez pas de respect pour autrui, qui vous respectera.

4. Le respect du droit à la vie privée

4.1 Le généalogiste respecte la nature confidentielle de certaines informations recueillies sur la vie privée des citoyens, faisant preuve de discrétion et de discernement dans la communication, la publication et la diffusion de telles informations, et obtenant le cas échéant, l'autorisation des personnes concernées.
4.2 Le respect du droit à la vie privée étant reconnu par la loi, le généalogiste se renseigne sur la législation à cet effet.
4.3 À moins que des personnes visées n'y consentent ou qu'il s'agisse d'un fait de commune renommée qu'il lui incombe de faire valoir, le généalogiste ne divulgue pas l'affiliation biologique d'une personne adoptée légalement.

4.4 Le généalogiste respecte les engagements de discrétion pris lors de la communication d'informations confidentielles, et il répond d'éventuelles violations de tels engagements.
Source : Fédération Québécoise des Sociétés de Généalogie

Voici ce qu'en dit Pierre Goyette sur son site de généalogie.

La généalogie et le droit à la vie privée

Le droit à la vie privée a préséance sur le désir de publier des informations généalogiques au sujet de personnes vivantes. Les renseignements généalogiques comportent très certainement des éléments privés sur plusieurs personnes. Pour cette raison, il n'y aura pas d'informations généalogiques fournies sur ce site au sujet de Goyette vivants ou de la génération immédiatement avant. Au niveau pratique, la généalogie publiée sur ce site se limitera à la période avant 1900.

Je ne publierai pas de renseignements généalogiques avec des liens à des personnes vivantes, même si ces personnes là m'en donnent la permission.

Chaque Goyette doit assumer la responsabilité personnelle pour sa propre généalogie à partir de 1900. Chaque personne doit également respecter la vie privée des autres et ne pas rendre publique des informations du domaine personnel sur des gens vivants, même si ces informations paraissent toutes innocentes.

En tant qu'ingénieur informaticien avec plusieurs années d'expérience dans des environnements gouvernementaux et du secteur privé, je suis très conscient de façons remarquables d'utiliser des informations du domaine personnel à toutes sortes de fins imprévues par leurs auteurs.

La boîte de Pandore est grande ouverte aux abus sur Internet. Nous devons tous être conscients que les renseignements sur Internet seront utilisés à toutes sortes de fins imprévus.

Le tout premier principe de ce site est de ne faire du tort à personne.
Fin de citation.

Notre propre politique de respect à la vie privée
Dans les bases de données sur le site Généalogie pour tous, nous optons pour que le respect du droit à la vie privée soit observé sur Internet par la protection des données de personnes vivantes.
Si la date de décès n'est pas inscrite, aucune date et lieu de naissance et de mariage ne sont affichés pour les personnes nées après 1880 et les mariages célébrés après 1900.
Documents intéressant la vie privée : 60 ans à compter de la date de l'acte pour des documents mettant en cause la vie privée (archives de la police nationale, dossiers fiscaux et domaniaux, rapports des inspections générales des ministères).
Sûreté de l'Etat ou défense nationale : 60 ans.
Cependant, la loi prévoit une possibilité de communication en dérogation aux délais légaux. Toute demande, motivée, doit être instruite auprès de la Direction des Archives de France (ministère de la Culture) par l'intermédiaire des Archives départementales. Des formulaires de demande sont à votre disposition en salle de lecture.
Pour en savoir plus :
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), Guide de l'accès aux documents administratifs, 1990, éditions La Documentation française.
Direction des Archives de France, Principaux textes relatifs aux archives en vigueur au 1er mars 1996, 1996.

CNIL
Du fait des caractéristiques particulières du réseau Interne, la loi dite "informatique et liberté" du 6 janvier 1978 oblige, préalablement à la diffusion d'informations personnelles sur votre site Internet, à faire part de votre projet aux personnes concernées et les informer qu'elles peuvent s'opposer, partiellement ou totalement, à cette diffusion sur Internet (art. 26 et 27).
La CNIL recommande que l'accord des personnes soit recueilli préalablement à toute diffusion sur Internet de données les concernant, mais vous pouvez aussi, avant cette diffusion, les informer que leur accord sera réputé tacitement acquis en l'absence de réponse de leur part au delà d'un certain délai (1 mois, par exemple). Vous devez également informer les personnes concernées qu'elles pourront vous demander ultérieurement, à tout moment, que cesse la diffusion sur votre site des informations qui les concernent.
En outre, vous devez informer les personnes concernées de l'existence et des modalités d'exercice du droit d'accès aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier (changement de nom, d'adresse, de fonctions, etc), rectifier (en cas d'erreur) ou supprimer (art. 34).

Vie privée : code de déontologie Canadien
extrait du dite de Planete-Quebec, Canada
Bonjour à tous
Respect de la vie privée
Tout généalogiste devrait respecter le droit à la vie privée de chacun. Dans le code de déontologie que nous avons vu avec le dernier bulletin (2001), il y a un paragraphe sur la vie privée. Je ne veux pas me faire redondant mais il y a un grand nombre de généalogistes qui ne respectent pas ce droit, c'est pourquoi je tiens à le répéter ici.
Si vous n'avez pas de respect pour autrui, qui vous respectera.

4. Le respect du droit à la vie privée
4.1 Le généalogiste respecte la nature confidentielle de certaines informations recueillies sur la vie privée des citoyens, faisant preuve de discrétion et de discernement dans la communication, la publication et la diffusion de telles informations, et obtenant le cas échéant, l'autorisation des personnes concernées. 4.2 Le respect du droit à la vie privée étant reconnu par la loi, le généalogiste se renseigne sur la législation à cet effet. 4.3 À moins que des personnes visées n'y consentent ou qu'il s'agisse d'un fait de commune renommée qu'il lui incombe de faire valoir, le généalogiste ne divulgue pas l'affiliation biologique d'une personne adoptée légalement.
4.4 Le généalogiste respecte les engagements de discrétion pris lors de la communication d'informations confidentielles, et il répond d'éventuelles violations de tels engagements. Source : Fédération Québécoise des Sociétés de Généalogie

Voici ce qu'en dit Pierre Goyette sur son site de généalogie.
La généalogie et le droit à la vie privée
Le droit à la vie privée a préséance sur le désir de publier des informations généalogiques au sujet de personnes vivantes. Les renseignements généalogiques comportent très certainement des éléments privés sur plusieurs personnes. Pour cette raison, il n'y aura pas d'informations généalogiques fournies sur ce site au sujet de Goyette vivants ou de la génération immédiatement avant. Au niveau pratique, la généalogie publiée sur ce site se limitera à la période avant 1900.
Je ne publierai pas de renseignements généalogiques avec des liens à des personnes vivantes, même si ces personnes là m'en donnent la permission.
Chaque Goyette doit assumer la responsabilité personnelle pour sa propre généalogie à partir de 1900. Chaque personne doit également respecter la vie privée des autres et ne pas rendre publique des informations du domaine personnel sur des gens vivants, même si ces informations paraissent toutes innocentes.
En tant qu'ingénieur informaticien avec plusieurs années d'expérience dans des environnements gouvernementaux et du secteur privé, je suis très conscient de façons remarquables d'utiliser des informations du domaine personnel à toutes sortes de fins imprévues par leurs auteurs.
La boîte de Pandore est grande ouverte aux abus sur Internet. Nous devons tous être conscients que les renseignements sur Internet seront utilisés à toutes sortes de fins imprévus.
Le tout premier principe de ce site est de ne faire du tort à personne. Fin de citation.
Notre propre politique de respect à la vie privée Dans les bases de données sur le site Généalogie pour tous, nous optons pour que le respect du droit à la vie privée soit observé sur Internet par la protection des données de personnes vivantes. Si la date de décès n'est pas inscrite, aucune date et lieu de naissance et de mariage ne sont affichés pour les personnes nées après 1880 et les mariages célébrés après 1900.